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Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile

Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
Source : curia.europa.eu
En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la responsabilité civile... Lire la suite

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