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Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Source : www.argusdelassurance.com
La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un... Lire la suite
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