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Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement... Lire la suite

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