PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

Historique

• PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs m...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
  Source : www.echr.coe.int
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• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
  Source : www.weblex.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
  Source : www.weka.fr
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• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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