Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Historique

• Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...
  Source : www.weka.fr
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• Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...
  Source : www.gererseul.com
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur le préjudice d'anxiété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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