Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frRappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci »... Lire la suite
Historique
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Accessibilité des immeubles et loi ELAN
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé...Source : www.elegia.fr
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