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Régime de la responsabilité de l’arbitre

Régime de la responsabilité de l’arbitre

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle. Partant, cette erreur doit être considérée comme commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle du tribunal arbitral... Lire la suite

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