Historique
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le :
07/04/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le :
31/03/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le :
25/03/2021
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mars
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03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le :
17/03/2021
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mars
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03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le :
11/03/2021
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mars
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03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Publié le :
03/03/2021
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mars
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03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le :
25/02/2021
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février
févr.
02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
11/02/2021
11
février
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02
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
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