Espace clients
Créances entre époux séparés de biens

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>