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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
Source : www.explorimmoneuf.comLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente dans le neuf... Lire la suite
Historique
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes de l’immeuble ?
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les pa...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / CopropriétéEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPrendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr
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La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La transmission des parts de sociétés civiles
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significat...Source : www.patrimoine24.com