Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le :
03/01/2024
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janv.
01
2024
Source : efl.businesscomm.frLorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Lire la suite
Historique
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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