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Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail

Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite

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