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Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise

Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du code général des impôts - CGI)... Lire la suite

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