Espace clients
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Lire la suite

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>