Les dernières actus du droit
Historique
-
Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part...
-
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Publié le :
22/09/2023
22
septembre
sept.
09
2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
-
La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une affaire récente portée devant le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF)...
-
L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
-
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
-
Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
19
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter...
-
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
-
Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, des assoc...
-
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le :
14/09/2023
14
septembre
sept.
09
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>