Les dernières actus du droit
Historique
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le :
22/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
21/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
21/10/2020
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
Publié le :
20/10/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le :
20/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le :
15/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le :
15/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le :
14/10/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le :
14/10/2020
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...
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