Les dernières actus du droit
Historique
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Acquisition foncière
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le :
13/01/2021
13
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...
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Etrennes: combien faut-il donner à son gardien d'immeuble ?
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de...
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Optimisation fiscale et transmission de son entreprise : petits rappels et astuces
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Optimisation fiscale, transmission de son entreprise : animée de façon active...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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