Les dernières actus du droit
Historique
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
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Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
Janv.
2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
Déc.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
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