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Indemnité de réduction

Indemnité de réduction

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) Lire la suite

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